La régularisation fiscale touche à sa fin

Les personnes qui souhaitent encore bénéficier du régime actuel doivent introduire une déclaration de régularisation auprès du Point de Contact Régularisations (PCR) au plus tard le 31 décembre 2023. Le PCR a récemment adapté son FAQ relatif à la DLU Quater en y apportant quelques précisions au sujet de la fin de ce régime (via https://www.ruling.be/fr/telechargements/faq). Reste à savoir si et comment des régularisations seront encore possibles à partir du 1^er janvier 2024. À l’heure actuelle, cette question reste sans réponse claire. 

Pouvoir démontrer l’origine licite de son patrimoine  

La question de la preuve de l’origine des avoirs et de l’assujettissement correct de tous les capitaux et revenus à leur régime fiscal se pose de plus en plus souvent aujourd’hui. Cela est d’autant plus vrai lorsque les actifs sont détenus dans un pays autre que le pays de résidence (fiscale). Grâce à l’échange automatique d’informations au niveau international, l’administration fiscale belge est beaucoup plus renseignée sur les comptes étrangers qu’il y a une dizaine d’années. Sur la base de ces informations, le fisc est en mesure de poser des questions ciblées afin de vérifier si les avoirs détenus à l’étranger sont pleinement en ordre sur le plan fiscal.

Les autorités fiscales ne sont pas les seules à poser des questions à ce sujet. D’autres intervenants et instances tels que les banquiers, les gestionnaires de patrimoine, les notaires et les commerçants sont également tenus de s’enquérir de l’origine des fonds.

Le ministère public (le parquet) a également l’argent noir dans son collimateur. Il s’appuie sur la législation relative au blanchiment d’argent pour poursuivre pénalement les capitaux et revenus non déclarés, et ce, même lorsque l’infraction a eu lieu dans un passé lointain et que les faits sont fiscalement prescrits. Bien que la charge de la preuve d’une fraude ou d’un délit de blanchiment incombe en principe au ministère public, nous constatons qu’aujourd’hui, vous, contribuable, devez prouver par écrit que votre capital a une origine licite et que tous vos revenus ont été correctement imposés.

Cela signifie que les avoirs détenus à l’étranger, dont l’origine licite ne peut pas être prouvée, deviennent non seulement inutilisables en Belgique, mais peuvent également causer à leur détenteur maints inquiétudes et problèmes.

Quel est l’avantage de la régularisation ? 

Pour les capitaux dont la situation fiscale n’est pas claire ou qui n’ont pas été déclarés correctement dans le passé, le régime actuel permet de régulariser une fois pour toutes cette situation qui remonte parfois à très longtemps. Cela peut notamment être le cas si, en vertu d’un régime antérieur, une régularisation a été effectuée sur une partie de ces capitaux, par exemple sur les revenus mobiliers qui n’étaient pas encore prescrits à l’époque. En effet, même dans ce cas, il faut encore pouvoir prouver que le capital de base était en règle fiscalement. 

Le régime de régularisation actuel offre une immunité non seulement fiscale, mais également pénale : si la procédure de déclaration est suivie correctement, on bénéficie de la plus grande sécurité juridique. Il est donc possible d’investir ou d’utiliser ses avoirs de manière optimale, sans inquiétude et en toute transparence.

Voici quelques avantages concrets :

Rapatriement

Lorsque les avoirs détenus à l’étranger sont régularisés en toute transparence conformément à la politique d’acceptation de la banque concernée, leur détenteur pourra alors les rapatrier vers une banque belge. 

Un don ou une donation… mais pas un cadeau empoisonné. 

Lors de la transmission d’un patrimoine, généralement à des enfants, la tranquillité d’esprit prime. En effet, il n’est pas question de léguer un problème à la génération suivante qui devra tôt ou tard rendre des comptes à propos des avoirs reçus ou hérités. La régularisation peut donc, le cas échéant, apporter tout l’apaisement et la sécurité nécessaires au donateur et au donataire (par exemple, les enfants).

Dépenses

Pour un achat important, il vous sera souvent demandé de prouver l’origine (fiscalement) correcte des fonds permettant de financer cette dépense. Par exemple, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la banque, mais aussi le notaire, seront tenus de vérifier l’origine licite des fonds. 

Concrètement

Le cycle de régularisation actuel se termine à la fin de cette année. Pour ceux qui souhaitent encore en profiter, le temps presse. Il est donc important de vérifier si vous pouvez prouver l’origine et le traitement fiscal correct de vos avoirs à l’aide de pièces justificatives claires et probantes. Le cas échéant, nous vous recommandons de bien conserver ces documents. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre précédent article : https://www.delen.bank/fr-be/actualites/valeur-preuve-origine-patrimoine 

Vous ne disposez pas de preuves suffisantes concernant l’origine de votre patrimoine ou le traitement fiscal de cette origine et/ou des revenus mobiliers au fil des ans ? Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre contact le plus rapidement possible avec un avocat spécialisé dans ce domaine. Il examinera avec vous si une régularisation est indiquée dans votre situation. Le cas échéant, votre avocat constituera le dossier et vous aidera à l’introduire auprès du Point de contact - régularisations.

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre chargé(e) de relation chez Delen Private Bank.