Mesures fiscales envisagées en Région wallonne

Réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une habitation propre et unique

Afin d’encourager l’accès à la propriété, le Gouvernement wallon prévoit de réduire de 12,5 % actuellement à 3 % le taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition à titre onéreux d’une habitation propre et unique. 

Il est prévu que la réforme entre en vigueur le 1^er janvier 2025, mais le Ministre-Président de la Région wallonne, Adrien Dolimont, a d’ores et déjà annoncé que si la mesure devait être votée après cette date, elle s’appliquerait avec effet rétroactif au 1^er janvier 2025.

En outre, il a également été précisé que c’est la date de l'acte authentique d'achat qui serait prise en compte, et non celle du compromis de vente. En d’autres termes, des acheteurs qui signeraient le compromis de vente avant le 1^er janvier 2025 et l’acte authentique ultérieurement profiteraient du taux réduit de 3 % s’ils rentrent dans les conditions pour en bénéficier.

Quelles conditions les acquéreurs doivent-ils remplir pour pouvoir prétendre au taux de 3 % ?

1. Habitation unique : les acquéreurs ne peuvent pas posséder, ensemble ou séparément, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble affecté ou destiné en tout ou partie à l’habitation. ¹
2. Habitation propre : les acquéreurs doivent y installer leur résidence principale et s’y domicilier dans un délai de trois ou de cinq ans selon qu’il s’agisse d’une habitation existante ou d’un terrain à bâtir. Par ailleurs, ils sont aussi tenus d’y rester trois années entières à compter de la date d’installation.

En contrepartie de cette réforme, le Gouvernement mettra fin à certains avantages fiscaux applicables en matière d’achat d’une habitation, à savoir :

• le système d’abattement pour une habitation propre et unique (« l'abattement primo-acquérant ») ²
• le crédit d’impôt ou « chèque-habitat » octroyé lorsque l’achat de l’habitation propre est financé par un emprunt hypothécaire
• le régime applicable à l’acquisition d’habitations dites « modestes »

Modifications en matière de droits de donation et de droits de succession

Le Gouvernement wallon prévoit un ensemble de mesures en matière de droits de donation et de succession. Cependant, il estime qu’un délai de deux à trois ans sera nécessaire pour réaliser le transfert de la perception des droits de succession et des droits de donation du pouvoir fédéral au niveau régional au vu des complexités et contraintes administratives, juridiques et informatiques. C’est pourquoi les nouvelles mesures ne seraient applicables qu’au 1^er janvier 2028.

En quoi consistent-elles concrètement ?

Réduction des droits de donation

Le nouveau Gouvernement wallon prévoit de réduire substantiellement (sans plus de précisions) les taux applicables aux donations immobilières. Ainsi, les taux maximaux passeraient de :

• 27 % à 14 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
• 40 % à 20 % entre toutes autres personnes

Réduction des droits de succession

Les droits de succession devraient, eux aussi, être réduits significativement. Ainsi, les taux maximaux passeraient de :

• 30 % à 15 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux 
• 65 % à 33 % entre frères et sœurs 
• 70 % à 35 % entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
• 80 % à 40 % entre toutes autres personnes

Assimilation des petits-enfants des conjoints et des cohabitants légaux aux petits-enfants biologiques du défunt, et assimilation des enfants d’accueil aux enfants biologiques du défunt

Le Gouvernement wallon souhaite que les droits de succession et de donation s’adaptent aux évolutions sociétales qui ont trait à la composition des familles.

Ainsi, tant pour les droits de donation que pour les droits de succession, les petits-enfants des conjoints et des cohabitants légaux pourront bénéficier de l’application du tarif en ligne directe.

Ce tarif en ligne directe sera aussi applicable aux enfants d’accueil moyennant le respect de conditions plus souples. Celles-ci n’ont toutefois pas encore été précisées par le Gouvernement wallon dans sa Déclaration de politique régionale.

Amélioration du statut de cohabitant de fait

À l’instar des régions flamande et de Bruxelles-Capitale, une amélioration du statut de cohabitant de fait est également envisagée en Région wallonne en matière de droits de donation et de droits de succession. Le Gouvernement wallon s’est toutefois limité à préciser qu’il « étudiera l’assimilation possible entre les cohabitants légaux et les cohabitants de fait » sans donner plus de détails à ce stade sur la portée des modifications envisagées.

Suppression de la condition d’occupation des 5 années concernant la résidence principale

Pour rappel, il est possible de bénéficier d’un régime favorable en matière de droits de succession applicables au logement familial. En effet, le conjoint et le cohabitant légal survivants sont exonérés de droits de succession, et les héritiers en ligne directe peuvent bénéficier d’un tarif réduit, à condition que le défunt ait occupé le bien pendant les 5 années précédant son décès. Afin de tenir compte des situations où le défunt a dû déménager en fin de vie pour des raisons médicales ou familiales, le Gouvernement wallon veillera à supprimer la condition des 5 années d’occupation de la résidence principale par le défunt.

Conclusion

Les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement wallon sont intéressantes fiscalement dans la mesure où elles visent à faciliter l'accès à la propriété, réduire les droits de donation et de succession, et assouplir les conditions pour bénéficier de taux avantageux en la matière.