Certificat amiante et PEB : nouvelles obligations pour les propriétaires d’un bien immobilier en Flandre

Certificat amiante pour les constructions antérieures à 2001

Vous comptez donner ou vendre un bien immobilier ? Sachez alors que depuis le 23 novembre 2022, vous devez disposer à cette fin d'un certificat amiante si le logement ou l'immeuble a été construit avant 2001. Cette obligation concerne non seulement les habitations privées, mais aussi les autres types de bâtiment tels que les bureaux, les commerces, les établissements de restauration, les bâtiments industriels, etc. Elle s'applique ainsi à toute cession entre vifs (c’est-à-dire tout transfert en dehors d’une succession), notamment la vente, la donation, ainsi que la constitution ou la cession d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, etc. Dans le cas d'un transfert de propriété qui fait suite à une succession, le certificat d’amiante n'est donc pas obligatoire.

Cette attestation permet aux propriétaires et aux cessionnaires (les personnes à qui est cédé un droit ou un bien) de vérifier quels matériaux de leur immeuble contiennent de l'amiante. Le contenu de l'attestation doit être communiqué à l'acquéreur du bien avant la conclusion du compromis de vente, ou au donataire avant l'acte de donation. Le notaire est également tenu de mentionner explicitement dans l'acte la date, la conclusion sommaire et le code unique de l'attestation, ainsi que la remise éventuelle d'un certificat d’amiante valide au cessionnaire. À défaut, le cessionnaire du bien pourrait invoquer la nullité du transfert.

En outre, une obligation générale d'inventaire s'appliquera à tous les propriétaires d'un logement ou d'un immeuble construit avant 2001. Cette obligation implique qu’ils devront disposer d'un certificat amiante valide d’ici le 31 décembre 2031, même s’ils n’ont pas l’intention de mettre leur bien en vente. En cas de mise en location, le propriétaire qui dispose d'un certificat d'amiante sera tenu d'en fournir une copie au(x) locataire(s).

Obligation de rénover les bâtiments énergivores

En Flandre, depuis le 1^er janvier 2023, quiconque devient propriétaire d'un bâtiment résidentiel très gourmand en énergie (c'est-à-dire assorti d'un certificat PEB « E » ou « F ») doit rénover en profondeur le logement acheté ou reçu dans les cinq ans suivant l'achat ou la donation pour atteindre un score PEB de minimum « D ». Toute personne qui compte acheter en Flandre une maison dotée d'un PEB « E » ou « F » doit donc en tenir compte dans son budget, puisqu’elle devra prévoir, en plus du prix d’achat, un montant suffisant pour procéder aux rénovations nécessaires.

En outre, l'obligation de rénovation s’applique dès qu’un acte notarié prévoit un transfert de pleine propriété, même s’il s’agit d’un (infime) pourcentage de celle-ci, et ce, quel que soit le type de transaction (achat, donation, échange, etc.). De même, un apport à une communauté implique également une obligation de rénovation, vu qu’il nécessite un acte notarié et entraîne un transfert de la pleine propriété.

Une exception est toutefois prévue lorsqu’il s’agit d’un transfert de la pleine propriété d’immeubles d’habitation en cas de divorce, d’une cessation de la cohabitation ou d’une séparation. Dans ces hypothèses, la rénovation n'est en effet pas obligatoire. Enfin, si le transfert porte uniquement sur l'usufruit ou la nue-propriété, ou s'il fait suite à une succession, la rénovation n'est pas non plus obligatoire.

Vous envisagez de vendre ou de céder votre bien ? N'hésitez pas à en discuter avec votre chargé(e) de relation. Pour des conseils spécialisés, votre notaire ou un expert immobilier seront plus à même de vous aider.