Le gouvernement flamand envisage de prolonger le délai de survie à 5 ans

En cas de décès, la loi prévoit que le conjoint survivant hérite en principe1 de l’usufruit de la part du prémourant dans le logement familial et les enfants (ou d’autres héritiers ou légataires) héritent de la nue-propriété. Cette situation de démembrement peut néanmoins générer certaines contraintes.

Vous avez récemment ouvert un compte au sein d’une institution bancaire. Peut-être pensez-vous que les avoirs qui y sont déposés vous appartiennent en totalité au motif que le compte a été ouvert à votre seul nom. La situation est malheureusement moins évidente qu’elle n’y paraît de prime abord.

La situation de concours des droits d’usufruit et de nue-propriété entre les héritiers d’une succession n’est pas toujours simple. En effet, le démembrement implique l’entente des parties prenantes, notamment sur la question des frais et travaux éventuels relatifs à un bien immobilier. À défaut d’accord entre les parties – ou de leur capacité financière pour faire face à leurs obligations respectives –, le démembrement des droits d’usufruit et de nue-propriété peut conduire à des conflits, particulièrement dans le cas de familles recomposées ou dans un contexte familial déjà tendu. La loi permet toutefois une issue à cette situation dite de démembrement en procédant à la conversion de l’usufruit du conjoint survivant.

Depuis 2004, la Belgique a connu plusieurs cycles de régularisation fiscale. Ces différentes vagues ont permis de régulariser fiscalement des avoirs qui n’avaient pas été déclarés correctement dans le passé, par le biais d’une « déclaration libératoire unique » (DLU). Lancé en 2016, le quatrième cycle de régularisation, appelé « DLU Quater », est toujours en vigueur à ce jour. Mais ce régime prendra fin le 31 décembre 2023 et, selon toute vraisemblance, aucun nouveau régime ne lui succédera.

Damla, Sophie, Tarik, et tous les autres encore. Ils ont entre 10 et 18 ans et proviennent des quatre coins du monde, mais ils ont un point commun : la musique. Ils vivent pour et par cette dernière à la Musica Mundi School à Waterloo.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (le CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Votre SPRL est ainsi devenue une SRL et vous n’en êtes peut-être plus le gérant, mais l’administrateur.

Les normes de logement se sont considérablement durcies ces dernières années, complexifiant la situation des (futurs) propriétaires d’un bien immobilier. En Flandre, deux nouvelles obligations viennent s’y ajouter. Delen Private Bank vous explique tout.