L’enregistrement d’une donation de biens mobiliers sous seing privé en six questions et réponses

Qu’est-ce qu’un enregistrement ?

L’enregistrement est une formalité qui consiste dans la copie, l’analyse ou la mention d’un acte ou d’un écrit, par le receveur de l’enregistrement, dans un registre prévu à cet effet.

L’accomplissement de cette formalité donne lieu à la perception d’un impôt, dénommé « droits d’enregistrement ». Le tarif des droits d’enregistrement applicables dépend du type d’opération juridique présenté à l’enregistrement². Lorsqu’ils sont perçus sur une donation, ces droits d’enregistrement sont aussi appelés communément « droits de donation ».

Dois-je obligatoirement enregistrer une donation de biens meubles ?

Une distinction doit être établie selon que la donation mobilière est réalisée par acte notarié ou non.

En effet, une donation mobilière passée devant notaire doit être obligatoirement enregistrée³ par ce dernier. L’enregistrement donne lieu à la perception des droits de donation applicables aux donations des biens meubles (tels des liquidités, des titres ou des bijoux). Ces droits sont perçus à un taux fixe qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Veuillez également noter que la passation d’un acte notarié donne lieu, outre les droits de donation, à la perception de frais d’acte et d’honoraires du notaire.

La Région compétente pour la perception des droits de donation est celle où le donateur – au moment de l’enregistrement – a résidé le plus longtemps dans les cinq années précédant la donation. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des tarifs ordinaires⁴ applicables dans les trois Régions du pays :

¹ Une donation d’un bien immeuble situé en Belgique doit en effet toujours être enregistrée, ce qui donne obligatoirement lieu à la perception des droits d’enregistrement applicables aux donations immobilières (taux progressifs par tranches).

² La matière des droits d’enregistrement a été régionalisée de sorte que les Régions sont désormais compétentes pour fixer les tarifs, les taux ainsi que les exonérations et réductions en matière de droits d’enregistrement (sauf certaines exceptions qui relèvent toujours du pouvoir fédéral).

³ Les donations passées devant un notaire étranger doivent également être enregistrées depuis le 15 décembre 2020.

La passation d’une donation mobilière par acte notarié et l’enregistrement qui en résulte ont pour conséquence que la donation ne sera pas soumise à des droits de succession même si le donateur venait à décéder dans les trois ans (ou cinq ans en Région wallonne) qui suivent la donation.

En revanche, si vous réalisez un don bancaire (autrement dit sans recourir à un acte notarié), il vous est loisible de procéder ou non à la formalité de l’enregistrement. Aussi, vous n’êtes pas obligé(e) de prendre la décision d’enregistrer votre donation au moment où celle-ci est réalisée. L’enregistrement d’une donation peut en effet se faire à tout moment dans les trois ans (ou cinq ans en Région wallonne) qui suivent la donation.

En cas de maladie ou d’accident grave, il est vivement conseillé d’enregistrer la donation si, en tant que donateur, la probabilité est élevée que vous décédiez pendant cette période, également appelée « délai de survie ». En effet, si vous décédez endéans ce délai et que la donation n’a pas été préalablement enregistrée, des droits de succession seront dus dans le chef de vos héritiers sur les avoirs donnés. Le non-enregistrement d’une donation présente dès lors un risque en cas de décès inopiné.

⁴ Nous ne tenons pas compte des tarifs réduits qui peuvent s’appliquer dans certaines Régions en fonction de l’objet de la donation (par exemple, la donation d’une société familiale) et/ou de l’identité des donataires (par exemple, une donation au profit d’une œuvre caritative).

⁵ Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes (de même sexe ou non) ayant fait une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de leur lieu de résidence commun. Le fonctionnaire de l’état civil fait mention de cette déclaration de cohabitation légale dans le registre de population.

⁶ Seule la Région flamande applique le tarif en ligne directe aux cohabitants de fait à condition qu’ils cohabitent de manière ininterrompue depuis au moins un an et tiennent un ménage commun. En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, ils sont en effet soumis au tarif entre toutes autres personnes.

Comment enregistrer une donation mobilière sous seing privé ?

Jusqu’il y a peu, vous pouviez uniquement enregistrer votre donation mobilière en vous adressant à l’administration fiscale (sur rendez-vous ou par courrier). Désormais, il est également possible de le faire par voie digitale, via MyMinfin.

Il existe à présent trois possibilités pour faire enregistrer un don bancaire :

• sur rendez-vous au bureau Sécurité juridique

Après un contact téléphonique avec l’administration fiscale, vous pouvez vous présenter au bureau Sécurité juridique en vue d’enregistrer votre donation.

• par courrier

Les documents à enregistrer peuvent être envoyés par courrier au centre de scanning compétent.

L’Administration exige pour cela que vous rassembliez les documents de donation signés ainsi que les éventuelles annexes que vous souhaitez présenter à l’enregistrement. Elle recommande également d’utiliser des copies de ces documents avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire.

Dans le courrier d’accompagnement, il convient de mentionner le prénom, le nom et l’adresse complète d’une personne de référence. C’est en effet cette personne qui recevra l’avis de paiement des droits de donation ainsi que la preuve de l’enregistrement après le paiement desdits droits.

• via MyMinfin (nouveau)

Depuis le 1^er mai 2022, il est désormais possible de faire enregistrer une donation via la plateforme MyMinfin. À cette fin, il vous suffit de procéder comme suit :

1. Connectez-vous sur www.myminfin.be.
2. Allez dans l’onglet « Mes interactions » et introduisez les données requises dans la partie « Soumettre un document ».
3. Ajoutez le document de donation (la convention de preuve ou le pacte adjoint). Il peut s’agir d’un scan du document original avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire. Ces derniers peuvent toutefois également signer le document digitalement par le biais du programme Acrobat Reader et certifier leurs signatures via eID. Vous trouverez une explication détaillée de la marche à suivre pour signer un document via eID sur le site du SPF Finances : Comment signer le formulaire via eID ?
4. Soumettez votre demande.
   
   

L’introduction d’une demande d’enregistrement implique-t-elle que la donation est immédiatement enregistrée ?

Le fait d’introduire la demande d’enregistrement d’une donation ne signifie pas nécessairement que la donation est effectivement enregistrée. Vous devez de fait tenir compte des spécificités de chaque Région.

Ainsi, en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, la donation n’est réellement enregistrée qu’après paiement des droits de donation dus, c’est-à-dire :

• après avoir introduit votre demande
• après avoir reçu un avis de paiement de l’Administration et
• après que les droits de donation ont été effectivement crédités sur le compte de celle-ci.

En Région flamande, l’enregistrement est plus rapide car effectif dès réception de la demande par l’administration fiscale. Attention toutefois qu’il faut prendre en compte les heures d’ouverture de l’Administration (les jours ouvrables de 9 à 17h), même si vous soumettez votre demande par voie digitale. Ainsi, si vous introduisez votre demande d’enregistrement en dehors des heures d’ouverture – par exemple le week-end, un jour férié ou en soirée – votre donation sera considérée comme enregistrée le premier jour ouvrable suivant.

Puis-je recourir aux services d’un notaire pour faire enregistrer une donation sous seing privé ?

Vous pouvez faire enregistrer une donation par le biais du dépôt au rang des minutes du notaire. En situation d’urgence (par exemple, en cas de décès imminent du donateur), nous vous conseillons de déposer les documents de donation chez le notaire. Dans l’acte, ce dernier indiquera l’heure de dépôt, qui sera alors considérée comme l’heure d’enregistrement, même si le notaire ne fait enregistrer l’acte qu’après le décès du donateur. Il s’agit certainement de la solution la plus rapide et la plus sûre dans l’hypothèse où l’enregistrement doit être fait in extremis.

Delen Private Bank peut-elle m’aider à effectuer les formalités d’enregistrement ?

Delen Private Bank peut en effet vous assister dans le cadre de l’enregistrement de vos donations mobilières sous seing privé. Nous pouvons soumettre, à votre nom et avec votre accord, la convention de preuve ou le pacte adjoint de votre donation pour enregistrement. Vous avez des questions sur l’enregistrement en ligne d’une donation mobilière ? Ou vous souhaitez en savoir plus sur Delen Family Services et son archive digitale ? Contactez votre chargé(e) de relation.