L’accord de coalition fédérale – Ce que cela signifie pour vous

Maintien de la taxe annuelle sur les comptes-titres

Le taux de la taxe (0,15 %) et son champ d’application restent inchangés.

Le gouvernement examinera comment lutter, conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes,  contre l’évitement de la taxe annuelle sur les comptes-titres. En effet, dans son rapport, la Cour des comptes avait notamment épinglé les scissions de comptes-titres, la mise au nominatif de titres ainsi que l’omission de déclaration des comptes-titres détenus à l’étranger.

Introduction de la taxation des plus-values (appelée « contribution de solidarité ») sans effet rétroactif

Le gouvernement a annoncé l’introduction d’une contribution générale de solidarité de 10 % sur les plus-values qui seront réalisées sur les actifs financiers (en ce compris les cryptoactifs). Par le biais de cette mesure, il réitère son engagement de ne pas agir de manière rétroactive. En effet, le texte de l’accord précise que cette contribution ne s’appliquera qu’aux plus-values « constituées à partir du moment où cette cotisation sera instaurée ». Les plus-values historiques sont donc exonérées.

La notion d’ « actifs financiers » semble définie de manière large, sans pour autant être précise à ce stade. En revanche, l’accord de coalition prévoit déjà les modalités suivantes :

• Confirmation de l’exonération des plus-values historiques (au jour de l’instauration de la taxe)
  
  
• Déductibilité des moins-values réalisées uniquement dans l’année (sans possibilité de report aux années suivantes)
  
  
• Exonération annuelle d'une 1^ère tranche de 10.000 euros (indexée  annuellement)

Si vous détenez un portefeuille en gestion discrétionnaire auprès de Delen Private Bank (ce qui est le cas pour la plupart de nos clients), celui-ci se compose d’un seul fonds patrimonial selon votre profil de risque. Les actions et obligations sous-jacentes sont achetées et vendues en vue d’optimiser le rendement. Ces transactions au sein du fonds ne donneront pas lieu au prélèvement de cette nouvelle taxe. Ce n’est que lorsque vous déciderez de vendre des parts du fonds que cette taxe pourrait être due. Cela représente un avantage significatif par rapport aux formules de gestion dans lesquelles on investit en votre nom directement en lignes individuelles d’actions ou d’obligations.

Un régime distinct est prévu pour les participations importantes (à partir de 20%), mais celui-ci doit encore être affiné. À la lecture du texte de l'accord, on peut s’attendre à ce qu’une première tranche de plus-value de 1.000.000 EUR soit totalement exonérée et qu’au-delà, un taux progressif soit applicable pour n’atteindre le taux standard de 10 % qu’à partir de 10.000.000 EUR de plus-value. Sur ce régime particulier, il subsiste néanmoins encore quelques points d’ombre, voire de divergence, parmi les membres de la coalition Arizona.

Ajustement du régime de la SICAV RDT

Le régime de la SICAV RDT est maintenu, mais il fait toutefois l’objet de quelques ajustements. Actuellement, les plus-values réalisées sur les SICAV RDT et les coupons qu’elles distribuent sont en tout ou partie exonérés de l’impôt sur les sociétés, moyennant le respect de certaines conditions. Selon l’accord du gouvernement, la plus-value réalisée lors de la vente de parts de SICAV RDT sera désormais soumise à une cotisation spéciale de 5 %.

En outre, le précompte mobilier retenu sur les coupons distribués par ces SICAV ne sera désormais imputable que dans le cas où la société qui reçoit le coupon satisfait à la condition de rémunération minimale de ses dirigeants, qui passe de 45.000 EUR à 50.000 EUR par an. À défaut, le précompte n’est pas imputable et constitue dès lors un impôt définitif.

Réforme de la taxe sur les opérations de bourse

L’accord envisage une réforme, mais les détails ne sont pas encore connus. L’accord de coalition stipule que « la taxe sur les opérations de bourse sera modernisée et simplifiée, par des interventions ciblées afin de résoudre certains problèmes connus et d’améliorer les conditions de concurrence entre les véhicules d’investissement, les sociétés d’investissement et les fonds d’investissement visés ».

Abolition de la déduction fédérale des intérêts

Actuellement, les intérêts d’emprunts contractés spécifiquement pour acquérir ou conserver des biens immobiliers (autres que la résidence principale) sont déductibles des revenus de ces biens. L’accord prévoit la suppression pure et simple de cette déduction : « la déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale s'éteint complètement ».

Harmonisation des régimes du VVPR bis et de la réserve de liquidation

L’accord annonce que les régimes du VVPR bis et de la réserve de liquidation seront autant que possible harmonisés.

Le délai d’attente du régime de la réserve de liquidation passe de 5 ans à 3 ans. Le taux du précompte mobilier est en revanche relevé de 5 % à 6,5 %. Ainsi, le taux effectif de dividendes de ces réserves passe de 13,64 % à 15 % (à savoir le même taux que celui du régime du VVPR bis).

Le texte précise également que les distributions qui auront lieu avant l’expiration du délai de 3 ans seront soumises au taux standard du précompte mobilier de 30 %.

Régularisation (para)fiscale permanente

La dernière procédure de régularisation fiscale (DLU quater) s’est achevée au 1^er janvier 2024. Les capitaux fiscalement prescrits pouvaient jusqu’alors être régularisés moyennant un prélèvement de taxation de 40 %.

L’accord de gouvernement prévoit que « en concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30 % et 45 %, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi. »

Un procédure de régularisation – permanente cette fois – serait ainsi instaurée, mais à des conditions plus coûteuses que les précédentes.