Une période de transition a été prévue pour les sociétés constituées avant le 1er mai 2019. Ces sociétés ne sont actuellement soumises qu’aux dispositions impératives du code. Mais à partir du 1er janvier 2024, les statuts de toutes les sociétés devront être pleinement conformes au nouveau CSA.
Votre société existait déjà avant le 1er mai 2019 et vos statuts ont déjà été adaptés ? Parfait, il existait en effet la possibilité d’un opt-in volontaire ainsi qu’une obligation d’adapter les statuts dans certaines situations (par exemple, pour procéder à une réduction de capital).
Les statuts de votre société n’ont pas encore été adaptés ? Dans ce cas, il est temps d’y penser. En effet, l’adaptation des statuts est non seulement une obligation – que vous devez respecter en tant qu’administrateur – mais aussi une occasion de profiter de certaines des nouveautés prévues par le nouveau CSA. Pensez notamment à l’administrateur unique dans une SA et à l’introduction d’un acompte sur dividende dans la SRL.
C’est également l’occasion de procéder à un examen critique des statuts, de les adapter aux besoins actuels de la société et d’anticiper l’avenir. Il s’agit par exemple de déterminer à qui revient la distribution d’une réserve de liquidation lorsque les actions sont détenues en usufruit/nue-propriété, de soumettre certains actes à une certaine majorité spéciale, d’étendre l’objet, de prévoir un successeur à l’administrateur, d’envisager différentes formes de gestion ...
En résumé, l’adaptation des statuts représente une belle opportunité de mettre à jour l’un des documents les plus importants de votre société.
Les derniers mois de l’année 2023 pourraient être très chargés dans les études notariales. Nous vous conseillons donc d’agir rapidement et d’adapter dès à présent les statuts de votre société - si ce n’est pas encore fait. Vous pouvez vous adresser à votre comptable, à un avocat spécialisé en droit des sociétés ou à votre notaire pour de plus amples informations ou des conseils à ce sujet. Si vos conseillers habituels ne sont pas disponibles, n’hésitez pas à vous adresser à votre chargé(e) de relation. Nous essaierons de vous orienter vers un avocat ou un notaire qui pourra vous aider.
