Nouveautés fiscales en Région wallonne
- 5 février 2025
- Juridique
En décembre 2024, le Parlement wallon a adopté un décret comportant diverses nouvelles mesures en matière de droits de succession, de donation et d’enregistrement.
Certaines de ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier de cette année, tandis que d’autres n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2028.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux changements.
Mesures applicables depuis le 1er janvier 2025
Réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une habitation propre et unique
Lors de l’achat d’un immeuble en Belgique, les acheteurs doivent s’acquitter de droits d’enregistrement. La région compétente est celle où le bien est situé.
Depuis le 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement est passé de 12,5 %1 à 3 % pour l’achat d’une habitation propre et unique en pleine propriété située en Région wallonne. Pour bénéficier de ces droits réduits, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous ne devez pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble affecté ou destiné en tout ou partie à l’habitation.2
- Vous devez y installer votre résidence principale et vous y domicilier dans un délai de trois ans3 après l’achat. Par ailleurs, vous êtes tenu(e) d’y rester trois années entières à compter de la date d’installation.
1. Il était toutefois possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement dont le montant dépendait de la valeur du bien si vous achetiez une habitation propre et unique. Avec l’introduction du taux réduit, ce système d’abattement est désormais supprimé au même titre que d’autres avantages tels que le chèque habitat et le taux réduit pour l’achat d’une habitation modeste.
2. Si vous achetez à plusieurs, le fait que l’un de vous possède à cette date la totalité de la pleine propriété d’un tel immeuble n’empêche pas l’autre acheteur de bénéficier de cet avantage pour sa part. Par ailleurs, le taux réduit pourra également s’appliquer rétroactivement si vous revendez l’habitation déjà possédée dans les trois ans à compter de l’acte d’acquisition de la nouvelle habitation.
3. Cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir.
Imputation des droits de succession payés à l’étranger sur des biens mobiliers
Les droits de succession sont prélevés par la région dans laquelle le défunt a résidé le plus longtemps au cours des cinq années qui précèdent son décès. Dans les trois régions du pays, les droits de succession sont calculés sur le patrimoine « mondial4 » de la personne décédée. L’application de cette règle peut conduire à une double taxation en droits de succession d’un bien situé à l’étranger, à savoir une fois en Belgique et une fois à l’étranger.
Bien que cela soit assez exceptionnel, les avoirs bancaires du défunt détenus à l'étranger peuvent ainsi être soumis aux droits de succession tant en Belgique que dans le pays en question.
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2025, le décret de la Région wallonne prévoit que les droits de succession payés à l’étranger sur des biens mobiliers situés à l’étranger5 peuvent être déduits des droits de succession belges se rapportant à ces mêmes biens (sous certaines conditions).
4. Tant les biens situés en Belgique que ceux situés à l’étranger.
5. Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, il était déjà possible de déduire les droits de succession payés à l'étranger des droits de succession belges sur ce même bien immobilier.
Renonciation à une succession ou saut de génération
Il peut arriver qu’une personne décide de renoncer à la succession de ses parents pour en faire directement profiter ses propres enfants. Dans une telle hypothèse, il est important de préciser que la renonciation à la succession est toujours totale. Elle ne peut donc être partielle (principe du tout ou rien).
Avant le 1er janvier 2025, en Région wallonne, une telle renonciation ne pouvait avoir comme effet que les bénéficiaires finaux (les petits-enfants dans notre exemple) paient moins de droits de succession que ceux qui auraient dû être payés par le renonçant (l’enfant, donc).
Cette règle rendant ce « saut de génération » moins intéressant a toutefois été abolie. Désormais, les droits de succession sont calculés entre la personne décédée et les bénéficiaires finaux en fonction de leur lien de parenté. Cette mesure peut donc potentiellement constituer une optimalisation fiscale, en répartissant la succession entre un nombre plus élevé d’héritiers afin de diminuer le montant total des droits de succession.
Cette mesure s’applique à tous les décès survenus depuis le 1er janvier 2025. Les trois régions de notre pays sont donc désormais parfaitement alignées sur ce point.
Mesures applicables à partir du 1er janvier 2028
Le décret comporte également des mesures en matière de droits de succession6 et de donation7 qui ne seront toutefois applicables qu’aux décès et aux donations qui se produiront à partir du 1er janvier 2028.
6. La Région wallonne est compétente pour la perception des droits de succession lorsque le défunt a résidé le plus longtemps dans cette région au cours des cinq années qui précèdent son décès.
7. La Région wallonne est compétente pour la perception des droits de donation lorsque le défunt a résidé le plus longtemps dans cette région au cours des cinq années qui précèdent la donation.
Modifications en matière de droits de succession
Diminution des taux
Les taux ordinaires de droits de succession seront significativement réduits. Vous pouvez consulter les nouveaux tarifs applicables8 dans les tableaux ci-dessous, en regard des taux actuels.
8. Le tarif applicable dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
| Tranche de part nette | En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux | ||
| Taux actuels | Taux dès 2028 | ||
| De EUR |
à ... inclus EUR |
% | % |
| 0,01 | 12.500 | 3% | 3% |
| 12.500,01 | 25.000 | 4% | 4% |
| 25.000,01 | 50.000 | 5% | 5% |
| 50.000,01 | 100.000 | 7% | 5% |
| 100.000,01 | 150.000 | 10% | 5% |
| 150.000,01 | 200.000 | 14% | 7% |
| 200.000,01 | 250.000 | 18% | 9% |
| 250.000,01 | 500.000 | 24% | 12% |
| Au-delà de 500.000 | 30% | 15% | |
| Tranche de part nette | Entre frères et sœurs | Entre oncles et tantes, et neveux et nièces | |||
| Taux actuels | Taux dès 2028 | Taux actuels | Taux dès 2028 | ||
| De EUR |
à ... inclus EUR |
% | % | % | % |
| 0,01 | 12.500 | 20% | 10% | 25% | 13% |
| 12.500,01 | 25.000 | 25% | 13% | 30% | 15% |
| 25.000,01 | 75.000 | 35% | 18% | 40% | 20% |
| 75.000,01 | 175.000 | 50% | 25% | 55% | 28% |
| Au-delà de 175.000 | 65% | 33% | 70% | 35% | |
| Tranche de part nette | Entre toutes autres personnes | ||
| Taux actuels | Taux dès 2028 | ||
| De EUR |
à ... inclus EUR |
% | % |
| 0,01 | 12.500 | 30% | 15% |
| 12.500,01 | 25.000 | 35% | 18% |
| 25.000,01 | 75.000 | 60% | 30% |
| Au-delà de 75.000 | 80% | 40% | |
Augmentation du montant exonéré de droits de succession
À l’heure actuelle, il existe une part qui est exonérée de droits de succession. Concrètement, les premiers 12.500 euros recueillis par le conjoint, le cohabitant légal ou un héritier en ligne directe ne sont ainsi pas taxables au titre de droits de succession. Toutefois, si la part nette recueillie par l’héritier en question n’excède pas 125.000 euros, le montant de cet abattement est porté à 25.000 euros. Le montant exonéré est de 620 euros pour les autres personnes.
Dès le 1er janvier 2028, la première tranche exonérée sera augmentée comme suit :
- de 12.500 euros à 25.000 euros pour la part recueillie par un héritier en ligne directe, le conjoint ou le cohabitant légal survivant, et ce, quel que soit le montant de la part nette recueillie par l’héritier.
- de 620 euros à 5.000 euros pour la part recueillie par les autres héritiers.
Logement familial : régime de faveur et tarif réduit
En tant que conjoint ou cohabitant légal survivant, vous êtes également exonéré de droits de succession sur la part que vous recueillez de votre conjoint ou cohabitant dans le logement familial. Les héritiers en ligne directe bénéficient, quant à eux, d’un tarif réduit sur la part de l’habitation qu’ils recueillent. Ces mesures s’appliquent à condition que le défunt ait occupé le bien en question pendant au moins cinq ans avant son décès.
À partir du 1er janvier 2028, cette condition de résidence sera supprimée et les taux du tarif réduit (pour les héritiers en ligne directe) sont également revus à la baisse.
| Tableau relatif préférentiel pour la part nette recueillie dans le logement familial | |||
| Tranche de part nette | Héritier, donataire, légataire en ligne directe | ||
| EUR | EUR | Taux actuels | Taux dès 2028 |
| De | à ... inclus | % | % |
| 0,01 | 25.000 | 1% | 1% |
| 25.000,01 | 50.000 | 2% | 2% |
| 50.000,01 | 175.000 | 5% | 5% |
| 175.000,01 | 250.000 | 12% | 7% |
| 250.000,01 | 500.000 | 24% | 12% |
| Au-delà de 500.000 | 30% | 15% | |
Modifications en matière de droits de donation
La donation d’un bien immobilier situé en Belgique doit avoir lieu par acte notarié, ce qui implique le paiement de droits de donation immobiliers. Ils sont déterminés par le lien de parenté et sont progressifs par tranche. La région qui détermine le taux applicable est la région du domicile du donateur (peu importe que l’immeuble donné se situe dans une autre région).9
Le décret adopté par la Région wallonne réduit également les taux des droits de donation de biens immobiliers. Les nouveaux taux ne s’appliqueront toutefois qu’aux actes notariés de donation passés à partir du 1er janvier 2028.
9. Si le donateur a vécu dans des régions différentes au cours des cinq années précédant la donation, la région qui déterminera les règles applicables sera celle dans laquelle il a résidé le plus longtemps au cours des cinq années précédant la donation.
| Tranche de part nette | En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux | ||
| De | à ... inclus | Taux actuels | Taux dès 2028 |
| EUR | EUR | % | % |
| 0,01 | 150.000 | 3% | 3% |
| 150.000,01 | 250.000 | 9% | 6% |
| 250.000,01 | 450.000 | 18% | 10% |
|
Au-delà de 450.000,00 |
27% | 14% | |
| tranche de part nette | Entre autres personnes | ||
| De | à ... inclus | Taux actuels | Taux dès 2028 |
| EUR | EUR | % | % |
| 0,01 | 150.000 | 10% | 9% |
| 150.000,01 | 250.000 | 20% | 12% |
| 250.000,01 | 450.000 | 30% | 16% |
|
Au-delà de 450.000 |
40% | 20% | |
Assimilation à une transmission en ligne directe
En Région wallonne, si vous réalisez une donation ou léguez des biens en faveur de l’enfant de votre conjoint ou de votre cohabitant légal (mais qui n’est pas votre enfant), celui-ci se voit taxé selon le tarif en ligne directe. Tant dans l’hypothèse d’une donation que dans l’hypothèse d’un legs, les tarifs seront identiques à ceux de vos propres enfants.
Cette assimilation vaut également si vous réalisez cette donation ou si vous effectuez ce legs après le décès de votre conjoint ou cohabitant légal, qui est le parent de cet enfant.
Dès le 1er janvier 202810, ce régime d’assimilation sera étendu à tous les descendants de votre conjoint ou de votre cohabitant légal, donc non seulement à ses enfants, mais également à ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
10. Ces modifications s’appliqueront aux décès survenus à compter du 1er janvier 2028 (pour les droits de succession), et aux actes notariés et actes enregistrés passés à partir du 1er janvier 2028 (pour les droits de donation).
Conclusion
Même si certaines ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2028, ces mesures récemment votées par le Parlement wallon impliquent de manière générale des réductions de taux et un assouplissement des conditions. Elles sont donc fiscalement intéressantes.
Vous avez des questions sur ces mesures ou sur leurs implications éventuelles sur votre planification patrimoniale ? N’hésitez pas à en parler avec votre chargé(e) de relation.
